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Vous avez dit "Décision de poursuivre" ?

La décision de poursuivre est une décision unilatérale prise par le pouvoir adjudicateur, généralement notifiée par ordre de service, en application de l'article 118 du code des marchés publics qui dispose que : « Dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des ... Lire la suite >

Fonctionnaires: pas de paye sans service fait !

Par André ICARD

Les heures non rémunérées du fait de la grève ne peuvent être compensées ultérieurement par des travaux supplémentaires. Dans un arrêt Conseil d'Etat, 13 juin 1980, requête n° 17995, publié au Recueil Lebon, la Haute juridiction administrative a eu à se prononcer sur la légalité d'une retenue sur le traitement d'un professeur d'université qui ... Lire la suite >

Continuité du service public...

Par André ICARD

Si l'administration peut procéder au recrutement temporaire immédiat d'agent public pour assurer la continuité du service public en cas de grève dans la fonction publique, elle ne peut toutefois recourir à une entreprise de travail temporaire, que lorsque des circonstances exceptionnelles l'empêchent de recourir à des agents publics (Conseil d'Etat, ... Lire la suite >

Fonctionnaire gréviste ou absent ?

Par André ICARD

C'est en général à l'administration d'établir par l'intermédiaire du chef de service, la participation à la grève de l'un de ses agents publics. Mais le Conseil d'Etat a estimé qu'il était possible de déduire la participation à la grève, du fait que l'agent n'avait pas pointé (Conseil d' Etat, 5 février 1982, Cousin, requête n° 4682, publié au ... Lire la suite >

La responsabilité du fonctionnaire gréviste

Par André ICARD

J'ai précédemment rappelé sur ce blog que le droit de grève des agents publics était réglementé : obligation de dépôt d'un préavis, interdiction des grèves tournantes, des grèves à caractère politique, des grèves sur le tas... En cas d'inobservation de ces principes, l'autorité administrative peut sanctionner l'agent par l'une des sanctions ... Lire la suite >

Vous avez dit "Moyen inopérant" ?

Par André ICARD

Il s'agit d'un motif qui ne peut avoir aucune influence sur le litige, parce que le raisonnement qu'il entraîne est sans rapport avec celui-ci ou fondamentalement inapplicable en l'espèce. Le moyen inopérant est sans conséquence possible et doit être écarté du débat. Par exemple, le moyen tiré d'une atteinte au droit de mener une vie familiale normale ... Lire la suite >

Vous avez dit "Acte détachable" ?

Par André ICARD

Un acte détachable est un acte préalable à la conclusion d'un contrat tel que la décision de le conclure ou celle refusant de le conclure par exemple. Le recours pour excès de pouvoir est ouvert aux parties contre les actes détachables d'un contrat (CE, 11 décembre 1903, Commune de Gorre) et aux tiers (CE, 4 août 1905, Martin) alors qu'il n'est ... Lire la suite >

Un peu de vocabulaire "Marchés publics" !

Par André ICARD

Connaissez-vous la différence entre une offre irrégulière, une offre inacceptable et une offre inappropriée présentée par un candidat à un marché public ? J'avoue humblement que dans un premier temps, j'ai eu beaucoup de mal à saisir la différence et ce n'est qu'aprés de longues recherches, beaucoup de réflexion et une bonne migraine que je peux sans ... Lire la suite >

Les fonctionnaires seraient-ils harcelés ?

Par André ICARD

Mme X, rédacteur territorial à la mairie de X, met en cause les conditions matérielles et morales dans lesquelles elle a été mutée du service de la communication, où elle exerçait, de fait, les fonctions de chef de service, au service jeunesse-emploi-sport où elle a succédé à un agent de catégorie inférieure à la sienne. Au vu des témoignages ... Lire la suite >

La requête doit être signée par le demandeur

Par André ICARD

Il est nécessaire que la requête formée devant une juridiction administrative soit signée par le demandeur ou son mandataire et ce à peine d'irrecevabilité ( Conseil d' Etat, 25 janvier 1939, Novella, Recueil Lebon page 806 ). Les articles R.411-5 et R.431-2 du code de justice administrative ne prévoyant la signature des requêtes et des mémoires que ... Lire la suite >